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Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 68
Versions de la disposition
68. Le ministre responsable d’un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I doit préparer semestriellement, selon les modalités déterminées par le Conseil du trésor, une reddition de comptes présentant les mesures d’accélération dont le projet a bénéficié et son état d’avancement.
Lorsqu’un ministre est responsable de plus d’un projet, il peut produire une même reddition de comptes les concernant.
Les redditions de comptes semestrielles sont publiées par le président du Conseil du trésor sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor. Le ministre responsable d’un projet, autre que le président du Conseil du trésor, doit lui transmettre chacune de ses redditions de comptes aux fins de cette publication.
