Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 62
Versions de la disposition
62. Un règlement visé à l’article 61 n’a pas à être précédé d’un avis de motion et d’un projet de règlement. Il entre en vigueur le jour de son adoption.
La municipalité locale publie un avis public de l’adoption du règlement le plus tôt possible.
