Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Les dispositions de la section V du chapitre IV du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’appliquent pas à l’adoption et à l’entrée en vigueur d’un règlement visant exclusivement à permettre la délivrance de toute autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet d’infrastructure.
2020, c. 27, a. 61.
© Gouvernement du Québec