Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 60
Versions de la disposition
60. Dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de projet, la municipalité locale délivre à l’organisme public toute autorisation nécessaire à la réalisation du projet ou lui transmet un avis indiquant que le projet n’est pas conforme à la réglementation d’urbanisme applicable sur le territoire. L’avis doit préciser quelle réglementation fait obstacle à cette délivrance.
