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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 44
Versions de la disposition
44. Dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la présente sous-section, l’étude d’impact complète doit être déposée au plus tard le 11 décembre 2025.
Le ministre n’a pas à analyser la recevabilité de cette étude avant d’indiquer à l’organisme public d’entreprendre la période d’information publique et de débuter l’analyse environnementale du projet.
Le ministre responsable de l’environnement peut, en tout temps, demander à l’organisme public de fournir des renseignements, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’il estime nécessaires conformément à l’article 31.4 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Si une telle étude n’est pas déposée à cette date, l’organisme public concerné doit déposer un nouvel avis de projet au ministre responsable de l’environnement conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement.
