A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 37 Versions de la disposition

2020-12-11

37. Pour l’application de l’article 36 de la présente loi, l’étude de caractérisation exigée par le paragraphe 1° de l’article 46.0.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est préparée à l’aide:

1°  d’une analyse par photo-interprétation des milieux humides et hydriques dans lesquels les travaux doivent être effectués, laquelle doit s’appuyer sur l’une ou plusieurs des données les plus récentes suivantes:

a)  une cartographie existante des milieux visés;

b)  des images satellites des milieux visés;

c)  des photographies ou des vidéos aériennes des milieux visés;

d)  un modèle numérique d’élévation des milieux visés;

e)  des données climatiques, physico-chimiques et hydrométriques si les milieux visés concernent spécifiquement un milieu hydrique;

2°  d’une visite sur le terrain pour décrire les caractéristiques des milieux visés, notamment les sols, la végétation et la faune, laquelle peut être effectuée en présence d’un faible couvert de neige ne cachant pas totalement la végétation et sur un sol non gelé en profondeur.

L’étude de caractérisation doit en outre permettre de délimiter les milieux visés et d’établir leur superficie ainsi que d’évaluer la présence, réelle ou potentielle, d’espèces menacées ou vulnérables ou de leurs habitats.

2020, c. 27, a. 37.