Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 35
Versions de la disposition
35. Les renseignements et les documents visés aux articles 28, 31, 32 et 34 sont publiés sur le site Internet du ministère dirigé par le ministre responsable du projet qui doit en rendre compte conformément à l’article 68.
L’organisme concerné par la déclaration de projet doit, aux fins de cette publication, transmettre à ce ministre les renseignements et les documents visés au premier alinéa dans les plus brefs délais.
