Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 30
Versions de la disposition
30. Les articles 14 et 42 à 44 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) s’appliquent à une déclaration de projet, avec les adaptations nécessaires.
Toutefois, pour l’application de l’article 44 de ce règlement, la transmission d’une nouvelle déclaration de projet doit se faire au plus tard le 11 décembre 2025. Après cette date, une demande pour obtenir une autorisation en application des articles 22 ou 30 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) doit être transmise.
30. Les articles 14 et 42 à 44 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, édicté par le décret n° 871-2020 (2020, G.O. 2, 3627A) s’appliquent à une déclaration de projet, avec les adaptations nécessaires.
Toutefois, pour l’application de l’article 44 de ce règlement, la transmission d’une nouvelle déclaration de projet doit se faire au plus tard le 11 décembre 2025. Après cette date, une demande pour obtenir une autorisation en application des articles 22 ou 30 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) doit être transmise.
