Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 27
Versions de la disposition
27. L’organisme public visé au premier alinéa de l’article 24 doit respecter les conditions de réalisation prévues par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1) et par le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 49), pour une activité qui y est visée.
Il doit de plus respecter les normes prévues à l’annexe II.
27. L’organisme public visé au premier alinéa de l’article 24 doit respecter les conditions de réalisation prévues par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, édicté par le décret n° 871-2020 (2020, G.O. 2, 3778A) et par le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles, édicté par le décret n° 871-2020 (2020, G.O. 2, 3763A), pour une activité qui y est visée.
Il doit de plus respecter les normes prévues à l’annexe II.
