Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 26
Versions de la disposition
26. À défaut de respecter les obligations prévues aux articles 27 à 34, l’organisme public est réputé exercer son activité sans autorisation. Les sanctions administratives et pénales prévues aux articles 115.25 et 115.31 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) s’appliquent alors.
