Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’article 9 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) s’applique à tout projet d’infrastructure auquel s’applique la présente section, avec les adaptations nécessaires.
2020, c. 27, a. 19; 2023, c. 27, a. 180.
19. Les articles 9 et 11.1.2 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) s’appliquent à tout projet d’infrastructure auquel s’applique la présente section, avec les adaptations nécessaires.
2020, c. 27, a. 19.
© Gouvernement du Québec