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A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Aux fins du présent chapitre, on entend par «organisme public» un organisme mentionné à l’annexe I. Est assimilé à un organisme public quiconque doit, en vertu d’une autre loi, obtenir une autorisation, une décision ou une approbation aux fins de la réalisation d’un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I ou de toute activité qui en découle. Est également assimilé à un organisme public toute personne ou tout organisme qui, n’eût été les dispositions de la présente loi, aurait dû obtenir une telle autorisation.
2020, c. 27, a. 14.
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