A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 12 Versions de la disposition

2020-12-11

12. La présente section a pour objet de déterminer dans quels cas un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I bénéficie d’une ou de plusieurs des mesures d’accélération suivantes:

1°  les mesures d’accélération relatives à l’acquisition de biens prévues à la section II;

2°  les mesures d’accélération relatives à l’occupation du domaine de l’État prévues à la section III;

3°  les mesures d’accélération relatives à l’environnement prévues à la section IV;

4°  les mesures d’accélération relatives à l’aménagement et à l’urbanisme prévues à la section V.

2020, c. 27, a. 12.