Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas quiconque:
1°  entrave ou tente d’entraver l’action d’une personne qui effectue une vérification ou une enquête;
2°  communique un document ou un renseignement faux ou trompeur, refuse de fournir un document ou un renseignement qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document ou un renseignement utile à une veille des contrats publics ou des sous-contrats publics, à une vérification ou à une enquête;
3°  par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1° ou 2°;
4°  par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1° ou 2°.
En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté au double.
2020, c. 27, a. 10; 2022, c. 18, a. 84.
10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $ quiconque:
1°  entrave ou tente d’entraver l’action d’une personne qui effectue une vérification ou une enquête;
2°  communique un document ou un renseignement faux ou trompeur, refuse de fournir un document ou un renseignement qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document ou un renseignement utile à une veille des contrats publics ou des sous-contrats publics, à une vérification ou à une enquête;
3°  par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1° ou 2°;
4°  par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1° ou 2°.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
2020, c. 27, a. 10.
© Gouvernement du Québec