A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 1 Versions de la disposition

2020-12-11

1. Le présent chapitre vise à conférer à l’Autorité des marchés publics des fonctions et des pouvoirs de surveillance à l’égard des contrats publics, qu’ils soient conclus par un organisme public ou par un organisme municipal, et des sous-contrats publics qui y sont liés, dans la mesure où ces contrats et ces sous-contrats découlent des projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I ou d’autres projets d’infrastructure, tels que des projets d’infrastructure routière, d’aqueduc ou d’égout, qui sont nécessaires afin de desservir les projets d’infrastructure mentionnés à cette annexe. Ces fonctions et ces pouvoirs s’ajoutent à ceux que lui confèrent la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) et la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

2020, c. 27, a. 1.