Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-1 - Loi sur les abeilles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. À défaut par le propriétaire ou le possesseur d’un rucher affecté d’une maladie contagieuse d’obéir aux ordres qu’il reçoit pour le traitement des colonies malades, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut ordonner la destruction des ruches, des abeilles ainsi que de tous les accessoires apicoles qui ne peuvent efficacement être désinfectés.
S. R. 1964, c. 128, a. 7; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
7. À défaut par le propriétaire ou le possesseur d’un rucher affecté d’une maladie contagieuse d’obéir aux ordres qu’il reçoit pour le traitement des colonies malades, le ministre de l’agriculture peut ordonner la destruction des ruches, des abeilles ainsi que de tous les accessoires apicoles qui ne peuvent efficacement être désinfectés.
S. R. 1964, c. 128, a. 7; 1973, c. 22, a. 22.
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