A-1 - Loi sur les abeilles

Article 18 Versions de la disposition

1977-12-31

18. Toute personne mise de la part d’un contribuable ou d’un officier du conseil municipal, selon le cas, en demeure de se conformer à la loi et qui ne s’y est pas conformée dans un délai de quinze jours, est passible d’une amende d’au moins 1 $ et d’au plus 4 $, avec ou sans les frais, pour chaque jour qu’elle refuse ou néglige de se conformer à la loi.

S. R. 1964, c. 128, a. 18.