Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-1 - Loi sur les abeilles
Article 15
Versions de la disposition
15. Nul ne peut arroser, au pulvérisateur ou autrement, ou saupoudrer, un ou des arbres fruitiers, au moyen d’un mélange contenant des composés arsenicaux ou toutes autres substances vénéneuses nuisibles aux abeilles, pendant l’époque où cet ou ces arbres fruitiers sont en floraison.
