A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 79.2 Versions de la disposition

2021-03-25

79.2. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un lieu déterminé, établir par règlement toute norme destinée à tenir compte:

1°  de tout facteur, propre à la nature du lieu, qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement;

2°  de la proximité, réelle ou éventuelle, d’un immeuble ou d’une activité qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique, à la santé publique ou au bien-être général.

2002, c. 68, a. 3; 2021, c. 7, a. 6.

2002-12-19

79.2. Le conseil de la municipalité régionale de comté doit adopter un projet du règlement prévu à l’article 79.1.

2002, c. 68, a. 3.