Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 79.19.5
Versions de la disposition
79.19.5. Dans le cas où le ministre est d’avis que le règlement n’est pas conforme aux orientations gouvernementales, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 120 jours qui suivent la notification de cet avis, remplacer le règlement.
Les dispositions de la sous-section 2 ne s’appliquent pas à l’égard du nouveau règlement, lorsqu’il diffère de celui qu’il remplace uniquement pour tenir compte de l’avis du ministre.
