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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 79.19.12
Versions de la disposition
79.19.12. Toute personne habile à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement peut, dans les 30 jours de la publication de l’avis visé à l’article 79.19.11, demander par écrit à la Commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.
Le secrétaire de la Commission transmet à la municipalité régionale de comté une copie de toute demande transmise dans le délai prévu au premier alinéa.
