A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 56.12.6 Versions de la disposition

2010-06-02

56.12.6. La Communauté métropolitaine de Montréal doit tenir une assemblée publique:

1°  dans l’agglomération de Montréal;

2°  dans l’agglomération de Longueuil;

3°  sur le territoire de la Ville de Laval;

4°  sur la partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par le territoire de la Ville de Mirabel et par ceux des municipalités mentionnées à l’annexe I de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) qui sont compris dans les territoires des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe III de cette loi;

5°  sur la partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par les territoires des municipalités mentionnées à l’annexe I de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui sont compris dans ceux des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe IV de cette loi.

2010, c. 10, a. 20.