Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 267.1
Versions de la disposition
267.1. Lorsque le ministre donne son avis, eu égard aux orientations gouvernementales, sur un document qui concerne une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1), il tient compte du fait que les éléments contenus dans ce document permettent ou non la réalisation des objectifs visés au troisième alinéa de l’article 5. Il tient compte également du fait que les paramètres pour l’établissement des distances séparatrices respectent ou non ceux indiqués suivant l’article 56.4.
Ces obligations ne s’appliquent pas lorsque le document faisant l’objet de l’avis est un plan métropolitain ou se rapporte à un tel plan.
267.1. Lorsque le ministre donne son avis, eu égard aux orientations gouvernementales, sur un document qui concerne une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1), il tient compte du fait que les éléments contenus dans ce document permettent ou non la réalisation des objectifs visés au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 5. Il tient compte également du fait que les paramètres pour l’établissement des distances séparatrices respectent ou non ceux indiqués suivant l’article 56.4.
Ces obligations ne s’appliquent pas lorsque le document faisant l’objet de l’avis est un plan métropolitain ou se rapporte à un tel plan.
267.1. Lorsque le ministre donne son avis, eu égard aux orientations gouvernementales, sur un document qui concerne une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1), il tient compte du fait que les éléments contenus dans ce document permettent ou non la réalisation des objectifs visés au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 5. Il tient compte également du fait que les paramètres pour l’établissement des distances séparatrices respectent ou non ceux indiqués suivant l’article 56.4.
