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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 217
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Texte complet
217. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 217; 1984, c. 27, a. 28.
217. La Commission peut, à une assemblée convoquée à cette fin par le président, adopter des règles de régie interne.
Les règles adoptées en vertu du présent article entrent en vigueur sur approbation du gouvernement et sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
1979, c. 51, a. 217.
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