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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 148.6
Versions de la disposition
148.6. Le comité a pour fonction d’étudier, à la demande du conseil de l’organisme compétent ou de sa propre initiative, toute question relative à l’aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles et aux aspects environnementaux qui sont rattachés à cet aménagement ou à cette pratique.
Il a également pour fonction de faire au conseil de l’organisme compétent les recommandations qu’il juge appropriées sur les questions qu’il a étudiées.
148.6. Le comité a pour fonction d’étudier, à la demande du conseil de la municipalité régionale de comté ou de sa propre initiative, toute question relative à l’aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles et aux aspects environnementaux qui sont rattachés à cet aménagement ou à cette pratique.
Il a également pour fonction de faire au conseil de la municipalité régionale de comté les recommandations qu’il juge appropriées sur les questions qu’il a étudiées.
