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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.9
Versions de la disposition

Texte complet
145.9. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement qui lui permet d’exiger dans une zone, lors d’une demande de modification des règlements d’urbanisme, la production d’un plan d’aménagement de l’ensemble de cette zone.
1987, c. 53, a. 4; 1996, c. 2, a. 55.
145.9. Le conseil d’une municipalité où un comité consultatif d’urbanisme a été constitué peut adopter un règlement qui lui permet d’exiger dans une zone, lors d’une demande de modification des règlements d’urbanisme, la production d’un plan d’aménagement de l’ensemble de cette zone.
1987, c. 53, a. 4.
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