Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 145.35.7
Versions de la disposition
145.35.7. Le règlement doit prévoir des normes permettant d’assurer le caractère social ou abordable des logements pour la durée qu’il détermine.
Le règlement peut prévoir qu’une infraction à l’une ou l’autre de ses dispositions en cette matière est sanctionnée par une amende dont il prescrit les montants minimal et maximal, pour autant que le montant maximal n’excède pas 10 000 $.
Le règlement peut prévoir des montants minimal et maximal distincts en cas de récidive ou lorsque le contrevenant n’est pas une personne physique.
