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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 145.35.6
Versions de la disposition
145.35.6. Le règlement peut contenir toute norme conforme aux dispositions de l’article 113, à l’exclusion d’une norme relative aux usages, qui est destinée à s’appliquer en remplacement d’une norme contenue dans le règlement de zonage.
Une norme de remplacement s’applique à un projet lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1° le demandeur du permis de construction ou du certificat d’autorisation indique à la municipalité qu’il souhaite être assujetti aux normes de remplacement;
2° le projet consiste principalement en la construction d’unités de logement abordable ou social, conformément aux exigences prévues à cette fin dans le règlement.
