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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 120.1
Versions de la disposition

Texte complet
120.1. Dans le cas de travaux qui requièrent un permis de construction en vertu du paragraphe 1° de l’article 119, le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de cet article doit transmettre à son destinataire, conformément au règlement pris en vertu de l’article 120.2, le formulaire contenant les renseignements, prescrits par ce règlement, qui sont relatifs à la réalisation de ces travaux.
1997, c. 93, a. 28.
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