Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 112.3
Versions de la disposition

Texte complet
112.3. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou greffier-trésorier transmet une copie certifiée conforme du règlement, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à la municipalité régionale de comté et à chaque municipalité dont le territoire est contigu.
1996, c. 25, a. 53; 2003, c. 19, a. 24; 2021, c. 31, a. 132.
112.3. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme du règlement, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à la municipalité régionale de comté et à chaque municipalité dont le territoire est contigu.
1996, c. 25, a. 53; 2003, c. 19, a. 24.
112.3. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme du règlement, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à la municipalité régionale de comté, à chaque municipalité dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
1996, c. 25, a. 53.
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