Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18 - Loi favorisant l’amélioration des fermes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La durée d’un prêt ne doit pas excéder dix ans, excepté dans le cas d’un prêt pour achat de terre additionnelle ou pour amélioration au fonds de terre au moyen de drainage souterrain où cette durée ne doit pas excéder quinze ans.
S. R. 1964, c. 109, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 40, a. 7; 1969, c. 43, a. 5; 1975, c. 35, a. 5.
© Gouvernement du Québec