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A-18 - Loi favorisant l’amélioration des fermes

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les sommes dues en conséquence de la garantie prévue au premier alinéa de l’article 19 sont payables sur le fonds consolidé du revenu et les autres dépenses sur les deniers votés annuellement, à cette fin, par la Législature.
S. R. 1964, c. 109, a. 19; 1978, c. 49, a. 33.
22. Les sommes dues en conséquence des garanties prévues par la présente loi sont payables sur le fonds consolidé du revenu et les autres dépenses sur les deniers votés annuellement, à cette fin, par la Législature.
S. R. 1964, c. 109, a. 19.
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