A-18 - Loi favorisant l’amélioration des fermes

Article 10 Versions de la disposition

1978-08-01

10. Un emprunteur qui, à l’occasion ou à la suite de l’aliénation ou de l’expropriation de sa ferme, se réinstalle sur une autre ferme, peut obtenir un prêt pour la fin prévue au paragraphe 10° du premier alinéa de l’article 7.

S. R. 1964, c. 109, a. 9; 1965 (1re sess.), c. 40, a. 9; 1969, c. 43, a. 6; 1972, c. 33, a. 5; 1975, c. 35, a. 6; 1978, c. 45, a. 6.

1977-12-31

10. Le remboursement, au moyen d’un nouvel emprunt contracté par le même emprunteur, d’un prêt ou du solde d’un prêt donnant lieu à un remboursement d’intérêt, supprime le droit à ce remboursement.

S. R. 1964, c. 109, a. 9; 1965 (1re sess.), c. 40, a. 9; 1969, c. 43, a. 6; 1972, c. 33, a. 5; 1975, c. 35, a. 6.