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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Tout solde impayé sur ces montants exigibles porte intérêt à compter du trentième jour suivant la date de la facturation, au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt est capitalisé mensuellement.
2010, c. 3, a. 97; 2010, c. 31, a. 175.
97. Tout solde impayé sur ces montants exigibles porte intérêt à compter du trentième jour suivant la date de la facturation, au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). L’intérêt est capitalisé mensuellement.
2010, c. 3, a. 97.
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