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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 61
Versions de la disposition
61. Les plans d’aménagement spéciaux et leurs modifications sont établis et arrêtés selon les règles applicables aux plans d’aménagement forestier intégré.
Toutefois, un plan spécial n’a pas à être soumis au processus de consultation publique si le ministre estime que son application est urgente, notamment lorsqu’il l’estime nécessaire afin d’éviter la dégradation ou la perte de bois.
