A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 59 Versions de la disposition

2010-04-01

59. Les modifications aux plans d’aménagement forestier intégré, y compris les mises à jour au plan opérationnel, sont établies et arrêtées selon les règles applicables aux plans initiaux.

Toutefois, les mises à jour et les modifications au plan opérationnel ne sont soumises au processus de consultation publique que si elles ont pour objet:

1°  d’ajouter au plan un nouveau secteur d’intervention ou une nouvelle infrastructure;

2°  de modifier de manière substantielle un secteur d’intervention, une infrastructure ou une norme d’aménagement forestier déjà identifié au plan.

2010, c. 3, a. 59.