Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 39
Versions de la disposition
39. Le ministre peut désigner une rivière à titre de rivière à saumon.
Les activités d’aménagement forestier sont interdites dans la zone riveraine, déterminée par le gouvernement par voie réglementaire, d’une rivière ou partie de rivière à saumon, à moins d’obtenir une autorisation préalable du ministre.
