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Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 362
Versions de la disposition
362. Le Règlement sur les plans et rapports d’aménagement forestier (chapitre F-4.1, r. 9) et le Règlement relatif aux contributions au volet forestier du Fonds des ressources naturelles (chapitre F-4.1, r. 2) sont abrogés.
Les autres règlements pris en application de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) sont réputés avoir été pris en vertu de la présente loi. Ils continuent de s’appliquer, dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi, jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés par un règlement pris en application de la présente loi.
