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Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 35.5
Versions de la disposition
35.5. Les activités d’aménagement forestier sont interdites sur le territoire d’un milieu humide d’intérêt.
Le ministre peut cependant autoriser une activité d’aménagement forestier aux conditions qu’il détermine, s’il l’estime opportun et si cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte au maintien de la valeur écologique du milieu humide d’intérêt ou de sa diversité biologique. Toutefois, lorsque le milieu humide d’intérêt est inscrit au registre des aires protégées constitué conformément à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), le ministre doit préalablement consulter le ministre responsable de la tenue de ce registre et obtenir son avis sur l’impact de l’activité envisagée.
