Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 35.4
Versions de la disposition
35.4. Le ministre tient à jour une liste des milieux humides d’intérêt qu’il a désignés.
Cette liste est publiée sur le site Internet du ministère et contient notamment les informations suivantes:
1° le numéro attribué au milieu humide d’intérêt;
2° le numéro de l’unité d’aménagement où est localisé le milieu humide d’intérêt;
3° les coordonnées géographiques et la superficie du milieu humide d’intérêt.
La délimitation géographique d’un milieu humide d’intérêt doit également être représentée sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère.
