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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 35.1
Versions de la disposition
35.1. Le ministre peut, en vue de protéger des forêts humides de haute valeur écologique ou de grande importance pour le maintien de la diversité biologique, les désigner à titre de milieux humides d’intérêt.
Ceux-ci sont délimités par le ministre avec l’accord du ministre responsable de la tenue du registre des aires protégées constitué conformément à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).
