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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 359
Versions de la disposition

Texte complet
359. (Abrogé).
2010, c. 3, a. 359; 2011, c. 16, a. 47.
359. Le Fonds forestier institué en vertu de l’article 170.2 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) prend fin le 31 mars 2013.
Les sommes accumulées dans ce fonds sont transférées le 1er avril 2013 dans le fonds d’aménagement durable du territoire forestier institué en vertu de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2).
Si les sommes transférées au fonds d’aménagement durable du territoire forestier sont insuffisantes pour assurer son départ, des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu peuvent être versées au fonds dans la mesure que détermine le gouvernement.
2010, c. 3, a. 359.
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