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Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 354
Versions de la disposition
354. La limite territoriale déterminée par le ministre en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) et au sud de laquelle des territoires forestiers sont délimités en unités d’aménagement ainsi que la délimitation de ces unités établie par le ministre en vertu de cette loi constituent la limite territoriale et les unités d’aménagement pour l’application de la présente loi.
