A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 352 Versions de la disposition

2010-04-01

352. Les permis d’exploitation d’usine de transformation du bois délivrés en vertu de l’article 165 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) en vigueur le 1er avril 2013 sont réputés des permis d’exploitation d’usine de transformation du bois délivrés en vertu de la présente loi et les titulaires de ces permis sont, à compter de cette date, régis par les dispositions prévues à cette fin par la présente loi.

Le registre visé à l’article 168 de la Loi sur les forêts que devait tenir le titulaire du permis est réputé être le registre que doit tenir le titulaire de ce permis en vertu de la présente loi.

2010, c. 3, a. 352.