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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. Les permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles délivrés en vertu de l’article 13 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) en vigueur le 1er avril 2013 sont réputés des permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles délivrés en vertu de la présente loi et les titulaires de ces permis sont, à compter de cette date, régis par les dispositions prévues à cette fin par la présente loi.
2010, c. 3, a. 351.
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