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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 350
Versions de la disposition
350. Les demandes pendantes de permis d’intervention ou de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois faites avant le 1er avril 2013 en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) pour la réalisation d’activités postérieures au 31 mars 2013 sont continuées et décidées conformément aux dispositions de la présente loi.
