A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 348 Versions de la disposition

2010-04-01

348. La résiliation des conventions ne donne droit au bénéficiaire à aucune indemnité.

Toutefois, un bénéficiaire peut, avant le 1er janvier 2012, demander au ministre de lui attribuer pour le 1er avril 2013 la gestion du territoire d’aménagement prévu à la convention et de conclure à cette fin une entente lui déléguant la gestion de ce territoire conformément à la sous-section 3 de la section II.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2). Cette demande doit être traitée de préférence à toute autre demande faite avant ou après cette date par une personne ou un organisme autre que le bénéficiaire.

2010, c. 3, a. 348.