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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 346
Versions de la disposition

Texte complet
346. Avant le 31 mars 2015, le ministre doit offrir au titulaire de permis de remplacer, en tout ou en partie, son permis par une entente lui déléguant la gestion d’un territoire délimité en forêt de proximité.
Le titulaire informe le ministre de son intérêt de conclure une telle entente ou de conserver, en tout ou en partie, son permis. Il l’informe également des endroits où il aimerait voir s’effectuer la délimitation du territoire en forêt de proximité, le cas échéant.
2010, c. 3, a. 346; 2013, c. 2, a. 64.
346. Le ministre doit, dans l’entente de délégation de gestion, tenter de maintenir, dans la mesure du possible, un potentiel de récolte de bois d’un volume avoisinant celui auquel le bénéficiaire aurait eu droit le 1er avril 2013 si son contrat n’avait pas été résilié.
2010, c. 3, a. 346.
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