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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 344
Versions de la disposition

Texte complet
344. Le bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier a le droit d’obtenir, pour le 1er avril 2013, un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, à moins qu’il n’y renonce par écrit avant cette date.
2010, c. 3, a. 344; 2013, c. 2, a. 64.
344. Le bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier a le droit d’obtenir, pour le 1er avril 2013, la gestion d’un territoire délimité en forêt de proximité et de conclure à cette fin une entente lui déléguant la gestion de ce territoire conformément à la sous-section 3 de la section II.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), s’il effectue une demande écrite à cet effet avant le 1er avril 2011.
2010, c. 3, a. 344.
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