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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 34
Versions de la disposition
34. Les activités d’aménagement forestier sont interdites dans un écosystème forestier exceptionnel.
Le ministre peut toutefois, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et aux conditions qu’il détermine, autoriser une activité d’aménagement forestier s’il l’estime opportun et si, à son avis, celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte à la conservation de la diversité biologique.
